Amendement n° AS586 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 28.

II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée sans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoqué l'intégration de l'établissement public qu'est le Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement lorgnait notamment sur le 1,5 milliard d'euros d'excédents attendus pour les années 2025 et 2026 (respectivement 800 et 700 millions d'euros).

Il existe bien d'autres moyens de financer la CNAV que de sacrifier la solidarité à destination des retraités les plus pauvres. En l'occurence, ce 1,5 milliard correspond à moins de 0,25 point de cotisation vieillesse déplafonnée.

Ces excédents auraient tout à fait pu et même du être provisionnés pour assurer la gestion du FSV dans une logique pluriannuelle, mobilisés pour revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou pour assurer une meilleure prise en charge des trmestres non cotisés en raison de périodes passées au revenu de solidarité active (RSA)."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.