Amendement n° AS497 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 435‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « payés » est remplacé par le mot : « avancés » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La caisse ayant pris en charge les frais en demande le remboursement par l’employeur de la victime au moment de l’accident. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.

À l’heure actuelle, les caisses primaires d’assurance maladie prennent en charge les frais funéraires des personnes décédées des suites d’un accident du travail, dans la limite de 1 963 euros.

Ce dispositif est largement insuffisant à deux titres. D’une part, le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3 986 € pour une crémation. Les proches d’une personne victime d’un accident mortel du travail sont donc confrontées à un reste à charge particulièrement élevé. D’autre part, l’employeur n’est pas directement tenu de payer les frais funéraires, mais doit seulement déclarer l’accident à la CPAM.

Le droit actuel en matière de prise en charge des frais funéraires des victimes démontre l’impunité totale des employeurs et donneurs d’ordre responsables de la mort au travail.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc à permettre aux caisses de sécurité sociale d’exiger aux employeurs le remboursement des frais actuellement pris en charge. Elle ouvrirait la possibilité d’augmenter la prise en charge des frais funéraires afin d’éradiquer tout reste à charge incombant aux familles et aux proches des victimes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.