Amendement n° AS475 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.

Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs en autoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales et patronales. Du fait de ce salariat déguisé, en fait un salariat ramené à une forme archaïque de paiement à la tâche n’emportant aucune droit social mais avec une subordination bien réelle, le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève à 1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent de faire passer ces travailleurs au statut de salarié, comme le prévoit la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

En effet, nous nous devons d’apporter à ces travailleurs les droits fondamentaux qui font la fierté de la France. Ce passage du statut d’autoentrepreneur à salarié serait également synonyme, grâce aux cotisations patronale et salariales, de financement important pour les caisses de la protection sociale.

La délégation insoumise au Parlement européen a obtenu l’adoption à Bruxelles d’une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, au sein de la directive sur les travailleurs des plateformes. Celle-ci doit maintenant être transcrite en Droit français.

Dans l’attente du passage des travailleurs ubérisés sous statut de salarié qui permettra un meilleure financement du système de retraites, nous exigeons une participation de la société Uber à ces retraites par le biais d’une contribution exceptionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.