Amendement

Amendement n° AS384 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Damien Maudet · Après l’après l'article 8, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le
20 octobre 2025
Décidé le
27 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale.

Cet abattement est aujourd'hui plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 188 400 euros bruts annuels.

Cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Un salarié au revenu médian de 2911 euros bruts mensuels profite d'un abattement de 611 euros sur ses revenus annuels, tandis que cet abattement peut s'élever jusqu'à 3298 euros sur les revenus annuels d'une personne touchant 15 700 euros bruts par mois (soit 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Nous proposons cet abaissement afin de dégager des recettes pour les caisses de Sécurité sociale. Cela rapporterait au minimum 150 millions d'euros par an.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de limiter l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG - CRDS à un plafond de la Sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Damien Maudet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000384.