Amendement n° AS380 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« naissance »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 :

« bénéficie systématiquement de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance.

Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier pour les femmes, déjà trop souvent pénalisées dans leur parcours professionnel.

La parentalité et le bénéfice d’un congé lors de l’accueil d’un enfant ne doivent jamais être un obstacle à l’exercice des droits professionnels ni à la construction d’une carrière.

C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir un temps d’échange systématique sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière au retour de congé. Il permet de vérifier que la reprise du travail ne se fait pas au détriment des droits, des responsabilités et des ambitions de la personne concernée. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.