Amendement n° AS378 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours et la non-perception par les ayants-droits du capital décès proposé par la Sécurité sociale. »

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compléter l’article 40 par la remise d’une évaluation sur le taux de non-recours, par les ayants-droits, du capital décès proposé par la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale française accorde aux proches de défunts un versement sous la forme de capital décès. Celui-ci est ouvert à condition que le défunt soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi indemnisé, titulaire d’une rente d’accident ou d’une rente de maladie professionnelle, ou encore d’une pension d’invalidité. Le montant d’un tel capital décès est forfaitaire, à hauteur de 397 € pour un salarié, une somme un peu réduite pour un indépendant retraité et qui atteint 9420 € pour un indépendant cotisant. S’y ajoutent diverses aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Le versement de cette somme est hiérarchisée, d’abord réservée aux proches à charge effective, totale et permanente, ou à défaut d’autres proches dans l’ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants. Les personnes à charge disposent d’un mois pour faire valoir le droit de priorité, et l’ensemble des ayants-droits ont un délai de deux ans.

Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s’acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Il constitue à ce titre la première intuition qui mène vers l’établissement d’une sécurité sociale du funéraire.

Néanmoins, ce capital décès n’est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, les délais en vigueur demeurent grandement méconnus. Or, on ignore totalement à l’heure actuelle le niveau de non-recours de ce type de dispositif, pourtant facilement accessible en croisant les décès des personnes éligibles et les versements effectifs à bénéficiaires. Aussi cet amendement attend-il la remise d’un rapport permettant de calculer le nombre de capital décès versés, rapporté au nombre de personnes éligibles à un tel versement, pour calculer une statistique de non-recours orientant l’action publique vers plus d’efficacité. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.