Amendement n° AS370 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot :

« indemnité »,

insérer les mots :

« dans la limite d’un montant fixé par le comité économique des produits de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l’indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d’une mise à disposition en accès direct.

Défenseurs de la création d’un pôle public du médicament, les Insoumis considèrent que le médicament n’est pas un produit comme les autres, à laisser à la main du marché. Aujourd’hui, ce sont les laboratoires privés qui fixent les prix, souvent astronomiques, ou mènent un bras de fer avec la puissance publique pour maximiser leurs profits, financés par la sécurité sociale.

Cette situation soulève des questions sur la justification des prix des médicaments innovants, l’impact sur les finances publiques et l’accès équitable aux traitements. L’exemple de l’anti-cancéreux Keytruda, donc le prix est pourtant fixé par le CEPS, illustre comment les traitements innovants font la fortune des laboratoires selon le stratagème du « « coût de la niche » » : alors que son prix public affiché est de 2 000 euros le flacon, des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pour le Keytruda pourrait se situer entre 52 et 885 euros, bien en deçà du prix affiché.

On ne peut pas laisser le marché décider de la vie et de la santé des gens. C’est pourquoi cet amendement vise, à minima, à encadrer les indemnités réclamées par les laboratoires aux établissements de santé dans le cadre de la mise à disposition de spécialités médicamenteuses en accès direct. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.