Amendement n° AS363 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé en fonction d'un taux de report dans le dossier médical partagé des patients.

Cette mesure vient, encore une fois, faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être au service du patient en une obligation administrative destinée à éviter une pénalité.

Punir et menacer au lieu d'accompagner et de convaincre : ce choix délétère ne permettra pas une plus grande appropriation du dossier médical partagé et s'avère contreproductif. En poussant les patients et les professionnels à voir la création et l'alimentation de ce dernier comme un objectif administratif réalisé sous contrainte, cette mesure sera contreproductive.

Nous rappelons que la création d'un DMP n'est pas obligatoire, mais soumise au consentement exprès du patient. D'une part, il est inéquitable de pénaliser les médecins pour un facteur qu’ils ne maîtrisent pas, et d'autre part, la menace d'une pénalité financière porte le risque d'altérer la recherche du consentement éclairé du patient et de détériorer la relation de confiance au cœur du soin.

Pour finir, nous tenons à souligner le niveau de pénalité financière pouvant être prononcé, soit 2500 euros : un niveau équivalent à celui des astreintes pouvant être exigée des laboratoires pharmaceutiques ne se conformant pas à leurs obligations en matière de stock de sécurité des médicaments. Il révèle le ""deux poids deux mesures"" inacceptable de la macronie en matière de régulation dans le champs sanitaire.

"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.