Amendement n° AS360 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Il ne peut être utilisé pour contrôler et évaluer les actions des utilisateurs ; ».

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d’un logiciel d’aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs.

Les logiels d’aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescipteur pour plusieurs raisons :

– en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de mettre à jour plus facilement leurs pratiques et constituent une aide à la décision clinique ;

– l’accès rapide aux bases de données médicamenteuses permet de prévenir les erreurs médicamenteuses et améliore la sécurité des soins ;

– enfin, ils présentent des gains de temps médical utiles permettant aux médecins de se consacrer davantage au patient.

Toutefois, ces logiciels posent des enjeux éthiques à ne pas ignorer. Certains systèmes de santé cherchent à mesurer la performance médicale à travers des indicateurs (nombre de prescriptions, respect des référentiels, coût des traitements...), conduisant à une approche quantitative du soin, où les médecins sont évalués sur des chiffres plutôt que sur la pertinence clinique ou la qualité de la relation patient.

Dans un contexte où le corps médical se voit de plus en plus soumettre à des objectifs de performance sous peine d’être sanctionné, comme en témoigne les campagnes sur les volumes de prescription des arrêts de travail menées par l’assurance maladie dans le seul but de réaliser des économies au détriment des besoins de la population, le déploiement de ce type de logiciel présente le risque d’une mise sous objectifs.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que cet outil ne peut être utilisé à des fin de contrôle et d’évaluation de ses utilisateurs. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.