Amendement n° AS358 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« permettant d’atteindre des objectifs déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. ».

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de poser un garde-fou selon lequel le service numérique proposé par l'Assurance maladie ne puisse être mobilisé afin de contraindre les prescripteurs et entraver l'accès aux soins.

Il s'agit de s'assurer que les services numériques d'aide à la décision médicale ou à la prescription ne soit pas utilisés comme des outils de gestion comptable visant à contraindre les médecins dans leur pratique, notamment en matière de volume de prescriptions, pour réaliser des économies sur les dépenses d'Assurance maladie.

Si une application fournie par l'Assurance maladie pourrait être utile à la gestion des tâches administratives ou que des logiciels ayant recours à l'intelligence artificielle peuvent apporter une aide aux praticiens, la rédaction du présent article laisse ouverte d'inquiétantes perspectives.

Alors que le Gouvernement cherche, par exemple, à empêcher les patients d'accéder au soin qu'est le repos en déremboursant les arrêts maladie, en limitant leur durée, en mettant les médecins prescripteurs sous surveillance, ou bien encore qu'il souhaite inciter des professionnels de santé à moins prescrire de traitements (médicaments antidouleur, pansements, etc.), le risque est grand qu'un outil numérique soit retourné contre l'intérêt des patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression d'une fixation d'objectifs par arrêté ministériel associé à un critère de contrainte sur les dépenses d'Assurance maladie dans la sélection d'un exploitant de logiciel."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.