Amendement n° AS332 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires.

À rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique et de toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargit les franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soins dentaires (en plus des consultations actuelles). Ce faisant, il introduit des logiques marchandes et de solvabilité au sein de la santé publique française, détruisant un édifice égalitaire et socialisé. C’est la santé des patients et les conditions sanitaires de toute la population qui sont ici en jeu.

Les effets détestables de la contribution financière individuelle sont en effet largement renseignés – ce sont les « 3R » : remplacement, réduction, report. D’abord, augmenter la facture conduit à remplacer son traitement par un autre, au prix moins élevé. Cette substitution a régulièrement des effets néfastes pour la guérison, son rythme et sa complétude. Ensuite, l’observance des posologies diminue avec la facturation, qui occasionne des interruptions fréquentes du traitement, dangereuses pour les pathologies chroniques. Les franchises aggravent donc la maladie. Enfin, les économies faites sur le médicament se reportent souvent sur d’autres dépenses et s’annulent. Un renoncement aux soins faute d’argent à la fin du mois conduit à une fréquentation accrue des urgences, par exemple.

Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement, dès le début de la maladie, avant qu’elle ne se développe ou qu’ils ne puissent contaminer autrui. La condition d’un soin immédiat est la gratuité et l’accessibilité. Les franchises et les participations rendent donc malades les bien-portants et aggravent la condition des malades. Cet article est donc un danger public, qu’il convient de supprimer. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.