Amendement n° AS306 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement d’activités sociales et culturelles.

Alors que c’est la consommation populaire qui soutient à 53 % l’économie du pays, le Gouvernement Lecornu lui porte une nouvelle attaque.

Le présent alinéa propose de soumettre à un forfait social de 8 % la contribution de l’employeur servant au financement d’activités sociales et culturelles. Cela inclut donc, par exemple, les chèques vacances. Une telle mesure va diminuer l’accès des travailleurs à ce complément de rémunération et ne sera, bien sûr, compensé par aucune hausse de salaire. L’étude d’impact fournie ne prend pas même la peine d’étudier si une telle hausse compenstoire peut être attendue.

Les salaires sont à un niveau bien trop faible et il faut les augmenter d’urgence. Depuis 2021, le patronat s’est saisi du prétexte de la crise inflationniste pour organiser non plus seulement la stagnation salariale mais la baisse des salaires réels dans le pays. Ils ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024.

Nous rejetons la logique gouvernementale qui, au prétexte de réviser des niches sociales, prend en premier lieu pour cible celles qui bénéficient réellement aux salariés. Par cette mesure, couplée à celle de l’application du même forfait social aux titres restaurants et autres compléments de rémunération, le Gouvernement entend dégager 950 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Si ce Gouvernement souhaite trouver des recettes sociales, il pourrait tout à fait se tourner vers les plus de 71 milliard € d’allègements généraux (pour 2025) dont les 5,5 milliards d’euros sous-compensés à la Sécurité sociale, revenir sur les 2,8 milliards d’euros d’exonérations ciblées non compensées, en finir avec les exemptions d’assiette sur la participation et l’intéressement pour 3,1 milliards d’euros, celles sur la retraite supplémentaire et les plans d’épargnes retraite pour 500 millions d’euros.

Emmuré dans son obstination forcenée à servir les ultra-riches, ce Gouvernement fait le choix de cibler les classes populaires et moyennes.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’application du forfait social aux compléments de rémunération salariale, notamment au financement d’activités sociales et culturelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.