Amendement n° AS300 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 41.

Pourquoi cet amendement ?

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.

Le Gouvernement ne propose pas seulement un « « gel » » du barème de la CSG. Le dispositif du présent article vise à supprimer du code de la Sécurité sociael le principe d’une indexation de ce barème sur l’inflation.

Ce Gouvernement demande aux parlementaires de le croire sur parole, lorsqu’il promet que « « les seuils des taux réduits de CSG sur l’inflation seront indexés à compter du 1er janvier 2027 en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 » ».

D’une part, ce Gouvernement illégitime n’a aucune certitude d’être en place au moment de la préparation du PLFSS 2027.

D’autre part, autre dispositif aurait pû être retenu, présentant une désindexation temporaire. Si cela n’aurait pas été moins injuste pour les classes populaires frappées par cette taxe, cela aurait évité d’exposer l’insincérité gouvernementale.

Le duo Lecornu-Macron fait le choix de prendre 300 millions à des personnes vivant avec des revenus modestes.

Pour dégager un rendement équivalent, une remise en cause de 0,4 % des allègements généraux de cotisations aurait suffi. 300 millions d’euros, c’est aussi moins de 4 % du montant des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État à la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure de désindexation pérenne du barème de la CSG. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.