Amendement n° AS292 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 24 constitue l’une des attaques les plus graves jamais portées contre la médecine libérale. Il remet en cause la notion même de négociation équitable entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, ainsi que le principe fondateur de la convention médicale.

À terme, le mécanisme prévu par cet article pourrait être étendu à toutes les professions de santé conventionnées, menaçant ainsi l’équilibre du modèle libéral français.

L’ensemble des acteurs du système de santé, y compris l’Assurance maladie elle-même, reconnaissent que les tarifs des actes médicaux en France sont sous-évalués. Inspiré du rapport « Charges et produits pour 2026 » de la CNAM, l’article 24 cible aujourd’hui six spécialités médicales jugées comme bénéficiant de « rentes » financées par des fonds publics.

Plus inquiétant encore, le texte prévoit que ce dispositif puisse être appliqué aux établissements de soins considérés comme excessivement rentables. Une telle logique est contre-productive : elle substitue à la recherche d’efficience une politique punitive de revenu, contraire aux principes de la médecine libérale.

Ce dispositif fragilise profondément l’ensemble de l’offre de soins libérale, sans concerner les structures publiques, et met en péril :

– le maillage territorial, déjà affaibli par la démographie médicale ;

– la capacité d’investissement dans l’innovation technologique et organisationnelle ;

– la rapidité de prise en charge et, par conséquent, les chances de guérison des patients.

Les baisses tarifaires successives ne toucheront pas uniquement les six spécialités visées mais l’ensemble de la filière, avec des répercussions graves pour la médecine de proximité, la filière cancer et la recherche d’excellence médicale.

Dans un contexte de tension extrême, la priorité doit être la stabilité et la concertation, afin de préserver la souveraineté de la filière santé dans l’attente d’une loi de programmation de l’organisation sanitaire.

Les professionnels de santé libéraux partagent l’objectif d’une dépense publique mieux maîtrisée, mais les économies doivent venir d’une meilleure pertinence des soins et des parcours de santé, non de mesures tarifaires arbitraires. Une telle approche, fondée sur la coopération et l’évaluation, produirait des effets bien plus durables et justes que la logique punitive introduite par cet article.

L’abrogation de l’article 24 est donc un appel à restaurer les principes conventionnels, à renouer un partenariat de confiance entre l’Assurance maladie et les professionnels, et à replacer la concertation au cœur de la politique de santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.