Amendement

Amendement n° AS264 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Irrecevable

Déposé par Nicole Dubré-Chirat · Après l’après l'article 18, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le: 19 octobre 2025
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicole Dubré-Chirat · EPR

Voir les 15 cosignataires

Mme Dubré-Chirat, Mme Spillebout, Mme Olivia Grégoire, Mme Miller, M. Woerth, Mme Le Grip, M. Buchou, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, M. Berville, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Missoffe, M. Huyghe et Mme Melchior

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000264.