Amendement n° AS199 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et de la sécurité des sources d’approvisionnement »

les mots :

« , de la sécurité des sources d’approvisionnement et de la localisation des sites de production ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux critères du référencement de certains médicaments thérapeutiques équivalents la localisation des sites de production desdits médicaments.

Le secteur du médicament a connu depuis plusieurs décennies un mouvement de fond de délocalisation des sites de production, notamment vers la Chine et l’Inde.

Cette délocalisation est un des facteurs de la hausse considérable des pénuries de médicaments, que la France et plus largement l’Europe, connaît depuis plusieurs années.

En effet, les chaînes de production et de transport sont davantage sensibles aux aléas (évolution des droits de douane, crise sanitaire, etc.) quand elles sont situées à plusieurs milliers de kilomètres du lieu de délivrance.

C’est pourquoi nous proposons que le Comité économique des produits de santé s’assure lors du dépouillement des offres reçues à la suite du lancement de la procédure de référencement créée par le présent article 35 que les sites de production soient le plus possible situés en France, ou à défaut dans l’Union Européenne.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.