Amendement

Amendement n° AS195 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Retiré

Déposé par Jérôme Guedj sur l’article 8 du texte n° 1907.

Déposé le
18 octobre 2025
État
Retiré
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement au forfait social au taux de 40 % des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jérôme Guedj · SOC

Voir les 68 cosignataires

M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000195.