Amendement n° AS115 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« À la demande du département, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, procéder à la même suppression.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévu par cet article 38, en précisant que ce sont les assureurs qui informent les Départements desdites indemnisations versées aux allocataires de l’APA et de la PCH.

En l’état, cette mesure nécessitera cependant un dispositif complexe.

Il appartiendra en effet à l’allocataire de l’APA et de la PCH d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant.

Plutôt qu’il soit demandé aux Départements de se tourner vers les assureurs, il est préférable que ceux-ci leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.