Amendement n° AS107 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 18,2 »

le montant :

« 19,292 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,208 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 6 % de l’objectif global de dépenses pour les établissements et services pour personnes âgées, afin d’amortir le choc démographique et de soutenir le virage domiciliaire auquel ils font face.

En 2023, 59 % des EHPAD publics étaient en déficit.

Cette situation résulte de facteurs structurels et conjoncturels, liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des pathologies chroniques et à leur mode de financement.

Pourtant, il est urgent de sortir ces établissements et services d’aide à la personne de la crise.

Selon les projections de la DREES, ces établissements devraient accueillir 108 000 résidents supplémentaires d’ici 2030.

La rédaction proposée relève donc le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » de 18,2 à 19,292 Md€ (+ 1,092 milliard d’euros), à enveloppe ONDAM constante, par redéploiement du 6e ONDAM « autres prises en charge » ; cette réduction étant obligatoire pour respecter l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés ne souhaitant en aucun cas procéder à une telle réduction.

Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.