Amendement n° AS103 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, et qui ouvre la possibilité de régler ces dernières directement auprès du professionnel de santé.

Notre groupe est globalement opposé à tout élargissement du périmètre des franchises et des participations forfaitaires, qui constituent des ruptures de la promesse originelle de la Sécurité sociale au nom de laquelle « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ».

Or le présent article s’inscrit en totale contradiction avec cette promesse originelle puisque les patients vont – à consommation de soins égale – devoir supporter un reste à charge plus élevé.

Cet article est d’autant plus critiquable que dans le même temps le Gouvernement a annoncé un doublement par décret des franchises et des participations forfaitaires. Pour une consultation chez le médecin, la participation forfaitaire passerait donc à 4 euros. Pour une boîte de médicament, la franchise passerait donc à 2 euros.

Enfin, l’intention de rendre « visible » les franchises et les participations forfaitaires en rendant possible leur paiement directement auprès du professionnel de santé risque de désinciter les patients aux revenus modestes à consulter.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’ensemble de cet article 18.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.