Amendement n° AS17 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun.

Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun :

– 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ;

– La suppression du délai de carence à compter du 2ème arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur ALD « non exonérante ».

La bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une ALD dite non-exonérante dans le régime de droit commun constitue donc un recul majeur.

Alors qu’1/3 des ALD non exonérantes sont des dépressions légères, et un 1/3 des troubles musculosquelettiques, il eut été plus judicieux de se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non de raboter aveuglément les droits octroyés à des assurés dont l’état de santé le justifie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.