Amendement n° AS9 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après la deuxième occurence du mot :

« des »,

insérer les mots :

« caractéristiques du territoire, notamment sanitaires, sociales et économiques, des ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des caractéristiques de santé du territoire – notamment sanitaires, sociales et économiques – lors de l’analyse des résultats obtenus par les établissements de santé, avant application du bonus/malus à l’efficience et à la pertinence des soins.

En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, nous craignons qu’il soit insuffisamment tenu compte des réalités de santé locales, et qu’il ouvre donc la porte au prononcé de pénalités trop facilement, dans l’unique objectif de réaliser des économies.

Il convient donc que les caractéristiques de santé du territoire – notamment sanitaires, sociales et économiques – soient bien prises en compte lorsque les résultats obtenus par les établissements seront analysés.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.