Amendement n° AS92 au texte n° 1526 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« qui bénéficient de l’affectation de »

le mot :

« dont ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« retraite »,

insérer les mots :

« est affectée ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.