Amendement n° AS61 au texte n° 1526 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise la suppression du Titre VII du présent projet de loi, relatif aux transitions professionnelles.

Ce dernier a été inclus pour introduire une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance un futur ANI sur les transitions professionnelles. Or cette négociation nationale et interprofessionnelle, commencée le 20 mai, est en cours de négociation.

En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a modifié l’article 10 pour consacrer les objectifs fixés par le document d’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation. Nous considérons qu’il n’a pas lieu d’être dans ce projet de loi relatif aux accords conclus sur l’emploi des salariés séniors et le dialogue de social. La pertinence de cet article modifié est d’autant plus discutable que son objet est transitoire : les sénateurs indiquent qu’il pourrait avoir « vocation à être remplacé par la transposition de cet ANI s’il est conclu au cours de la navette parlementaire ».

Le présent amendement vise donc la suppression de l’ensemble du Titre VII.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.