Amendement n° AS55 au texte n° 1526 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de la niche socio-fiscale associée au CDI séniors, nouveau cadeau fait au patronat.

Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliards d’euros dont 8 milliards d’euros ne sont pas compensés à la Sécurité sociale. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas à l’hôpital public, aux transports sanitaires, à la prise en charge des pensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociaux ou des prestations familiales.

Auditionnée au Sénat, Catherine Vautrin estimait (ce que son Gouvernement n’a pas daigné faire dans l’étude d’impact) le coût de l’exonération de contribution patronale sur l’indemnité de mise en retraite à 123 millions d’euros.

Cela vient s’ajouter aux 400 millions d’euros offerts au patronat au moyen d’une baisse des cotisations chômage employeurs dans la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.

Alors que le Gouvernement mène une politique d’austérité et envisage même de s’en prendre aux malades chroniques, de tels cadeaux aux employeurs sont inacceptables.

Nous ne pouvons plus tolérer ces politiques visant à détourner les fonds issus de nos cotisations au profit d’employeurs qui, par ailleurs, discriminent les travailleurs séniors, fabriquent de la souffrance au travail, dégradent les conditions de travail, refusent de lutter contre l’usure professionnelle afin de maximiser leurs profits.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette exonération de contribution sur l’indemnité de départ en retraite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.