Amendement n° AS53 au texte n° 1526 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
RejetéDéposé par Louis Boyard sur l’article 4 du texte n° 1526.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 23 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire disparaître le pouvoir donné à l’employeur de mettre un salarié à la retraite contre sa volonté.
Pour lutter contre la pauvreté des séniors, la première mesure à prendre est l’abrogation de la retraite à 64 ans. Cette injuste réforme, jamais votée par l’Assemblée nationale et dont une écrasante majorité du pays souhaite l’abrogation, maintient des centaines de milliers de personnes sans un sas de précarité et de pauvreté.
D’ici à ce que l’Assemblée nationale puisse définitivement se prononcer, comme elle l’a fait en adoptant une résolution appelant à cette abrogation, il faut lutter contre toutes les mesures visant à faire reculer les droits des travailleurs séniors.
Ce texte propose un droit unilatéral de mise à la retraite du travailleur qui a l’âge de la retraite à taux plein. Les travailleurs vont donc perdre la maîtrise de leur fin de carrière, ce qui pénalisera ceux ne disposant que d’une faible pension et souhaitant obtenir une surcote pour l’améliorer. C’est en rupture complète avec ce qu’est un contrat à durée indéterminée. La loi prévoit déjà que l’âge de la mise à la retraite d’office est 70 ans.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la remise à l’employeur d’un document indiquant l’âge prévisionnel de départ en retraite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Texte examiné : projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000053.