Amendement n° AS12 au texte n° 1526 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Selon le droit en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté :

– Pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

– Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales en stipule autrement.

Le présent projet de loi prévoit de ne plus limiter à 3 le nombre de mandats successifs. Cet amendement vise au contraire à conserver cet encadrement. Le plafonnement du nombre de mandats successifs est une pratique qui fait consensus en démocratie. Il serait injustifié de s’affranchir de la limite légale fixée aujourd’hui à 12 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.