Amendement n° AS4 au texte n° 1526 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« six mois précédents »

les mots :

« deux années précédentes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.

Il s’agit ici de limiter le risque d’effets d’aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.