Amendement n° AS112 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’exhaustivité des »

les mots :

« aux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.