Amendement n° AS111 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Non soutenuDéposé par Perrine Goulet sur l’article 2 du texte n° 1326.
- Déposé le
- 23 mai 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de rempli tend à corriger l’écriture initiale du texte prévoyant que l’habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Texte examiné : proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000111.