Amendement n° AS103 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« économiques »,

insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.