Amendement n° AS10 au texte n° 1326 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, après le mot :

« an »,

insérer les mots :

« , quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.