Amendement n° AS508 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils excluent toute administration d’une substance létale. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.

C’est l’application du principe selon lequel « la main qui soigne ne peut être la main qui tue ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.