Amendement n° AS506 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« pluridisciplinaire »,

insérer les mots :

« mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette proposition vise à reconnaître et encadrer les soins d’accompagnement, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la dignité, de la qualité de vie et du bien-être des patients. Ces soins, adaptés à chaque étape de la maladie dès l’annonce du diagnostic, doivent être accessibles précocement, y compris à domicile, grâce à une prise en charge coordonnée par une équipe pluridisciplinaire. Il est crucial d’en préciser la définition dans la loi, car leur mise en œuvre repose sur l’intervention de nombreux professionnels de santé de proximité.

Cet amendement, élaboré en concertation avec le Syndicat national des associations d’assistance à domicile, répond ainsi à la volonté croissante des Français de bénéficier d’un accompagnement à domicile le plus longtemps possible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.