Amendement n° AS503 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2 :

«

Mesures

Nouvelles

178

244

222

212

210

200

150

194

194

192

188

».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel

La stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit une enveloppe budgétaire de plus de deux milliards d’euros entre 2024 et 2034, soit environ 200 millions d’euros par an. Toutefois, la répartition actuelle des crédits de paiement, prévu dans ne permet pas d’assurer un développement rapide et massif des soins palliatifs dès les premières années de mise en œuvre.

Ces crédits budgétaires, bien que mentionnés dans cette présente loi, sont en réalité votés chaque année lors du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette inscription dans la loi ne constitue donc pas une garantie absolue de leur respect. Dès lors, quelle est l’utilité de les intégrer dans un article législatif si leur pérennité dépend de choix budgétaires futurs ? Sans une sécurisation des financements, il existe un risque réel que ces engagements restent lettre morte, notamment en cas de contraintes budgétaires.

Notre pays souffre d’un retard considérable en matière de soins palliatifs : de nombreuses régions sont sous-dotées, et l’accès à ces soins reste très inégal selon les territoires. Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023, environ 75 % des patients qui nécessiteraient des soins palliatifs n’en bénéficient pas actuellement. Il est donc essentiel d’accélérer leur développement pour garantir à chaque patient une prise en charge digne et adaptée.

Cet amendement vise donc à modifier l’ordre des crédits de paiement alloués à la stratégie décennale, en concentrant l’essentiel des financements dès les premières années de mise en œuvre. Cette accélération budgétaire permettra :

- d’ouvrir de nouvelles unités de soins palliatifs sur tout le territoire,

- de renforcer la formation des professionnels de santé,

- d’améliorer l’accompagnement des patients et de leurs familles,

- et de garantir que toute personne puisse bénéficier d’un suivi palliatif adapté à ses besoins.

Alors qu’un projet de loi sur la fin de vie pourrait ouvrir la voie à une légalisation de l’aide active à mourir, il est impératif que l’offre de soins palliatifs soit pleinement développée en amont. Le droit à une fin de vie apaisée et accompagnée doit être garanti avant toute autre évolution législative sur la fin de vie. Tel est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.