Amendement n° AS497 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« en »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 :

« se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurement. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique.

Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ?

Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d’assurer sa pleine applicabilité juridique. L’objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu’il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l’espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.