Amendement n° AS481 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« palliative »,

insérer les mots :

« ou sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ou un proche ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice.

En effet, la personne qui demande à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement peut dans de nombreux cas ne pas être en capacité d’introduire elle-même un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge, et de mener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc important que la personne de confiance, dont un des rôles définis par la loi est d’accompagner la personne dans ses démarches, puisse prendre en charge et mener à bien la procédure de recours lorsque la personne concernée souhaite l’entreprendre.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.