Amendement n° AS460 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« enfants »

le mot :

« mineurs ».

Pourquoi cet amendement ?

Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres formulations du texte tout en intégrant les spécificités propres aux adolescents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.