Amendement n° AS445 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« publique, »,

insérer les mots :

« après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient préciser que la sédation profonde et continue associée à une analgésie est systématiquement mise en œuvre selon la procédure collégiale précisée par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique.

Comme l’a souligné le rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (rapport Fiat-Martin), « la procédure collégiale, bien qu’obligatoire pour enclencher une sédation profonde et continue jusqu’au décès, apparaît dès lors très peu formalisée. Elle n’est d’ailleurs pas systématiquement respectée [puisque] selon l’étude PREVAL S2P, elle est absente dans 20 % des cas ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.