Amendement n° AS421 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l'alinéa 17 :

« II. – L'État se fixe pour objectif, à l’horizon de l’année 2034, de créer une maison d’accompagnement par département et de déployer, dans chaque région, des maisons prenant en charge les populations ayant des besoins spécifiques et, en particulier, les enfants et les adolescents. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter l’objectif d’une maison d’accompagnement par département à l’horizon 2034 par la création, à l’échelle régionale, de maisons d’accompagnement supplémentaires prenant en charge les besoins des enfants et des adolescents à l’échelle régionale.

Lors d’un comité ministériel organisé le 18 mars dernier, Catherine Vautrin a annoncé la création de 10 premières maisons d’accompagnement d’ici la fin de l’année 2025 : ces annonces s’avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027.

Conformément aux recommandations du rapport Chauvin, cet amendement vise à compléter l’objectif de création d’une maison d’accompagnement par département, par celui de déployer des maisons d’accompagnement spécialement dédiées aux besoins des enfants et des adolescents dans chaque région.

Ainsi, l’État s’engage à offrir à tous les citoyens un accès équitable à cette nouvelle structure médico-sociale. Face au défi persistant des déserts médicaux, le législateur doit garantir à chaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie et quel que soit son âge, un accès égal aux soins d’accompagnement et à une prise en charge alternative à un séjour en secteur hospitalier. Nous alertons le Gouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afin de rejoindre un proche accueilli en maison d’accompagnement serait contradictoire avec les ambitions portées par cette nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux.

En inscrivant ces deux objectifs dans la loi, le législateur reconnaît l’importance d’atteindre l’égalité territoriale en matière d’accès aux soins d’accompagnement en fin de vie, et s’attache à un déploiement ambitieux de la stratégie décennale des soins d’accompagnements 2024‑2034.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.