Amendement n° AS359 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« garantissent »

les mots :

« mettent en œuvre ».

Pourquoi cet amendement ?

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers.

Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.

Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.