Amendement n° AS338 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante:

« En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec son autorisation. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.