Amendement n° AS303 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa unique par les deux phrases suivantes :

« Il évalue notamment l’opportunité de passer d’un congé de solidarité familiale et d’un congé de proche aidant indemnisés à des congés rémunérés, notamment lorsqu’ils sont pris pour accompagner un malade en soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité :

– de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ;

– de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.