Amendement n° AS296 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles ont pour vocation d’assurer les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins .

En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.