Amendement n° AS280 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

le mot :

« palliatifs ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« d’accompagnement, notamment en soins ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’accompagnement »,

le mot :

« palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit ici d’une illustration supplémentaire du déclassement des soins palliatifs opéré par la PPL. Cette disposition de l’article 9 fait référence à un rapport annuel sur les soins d’accompagnement et non sur les soins palliatifs, ceux-ci ne formant qu’une sous catégorie des soins d’accompagnement alors que les soins palliatifs sont reconnus pas l’OMS, ce que ne sont pas les soins d’accompagnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.