Amendement n° AS268 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements aboutisse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.