Amendement n° AS256 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un recours »

les mots :

« une requête en application de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer par un référé-conservatoire le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement.

En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs (16 jours et demi en 2020 selon la Cour des comptes).

Un référé en urgence devant le juge administratif semblerait à cet égard plus opérationnel.

C’est pourquoi il est proposé ici que le patient qui n’a pas reçu de réponse à une demande de soins palliatifs et d’accompagnement puisse saisir le juge administratif par un référé-conservatoire, plutôt que par un recours.

Ce mode de saisie est plus opérationnel : le référé-conservatoire est une procédure d’urgence (le jugement a généralement lieu dans un délai de quelques jours) qui autorise le juge à prendre toute mesure utile pour le patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.