Amendement n° AS228 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :

« sans en modifier les intentions. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.

L’amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier.

La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.

Ce n’est pas l’esprit du texte initial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.