Amendement n° AS217 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« L’aide à mourir n’y est pas autorisée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le rôle des maisons d’accompagnement en affirmant que l’aide à mourir ne doit pas y être autorisée afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons du suicide assisté.

Seuls des soins palliatifs et d’accompagnement peuvent y être pratiqués.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.