Amendement n° AS204 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de vie ».

Pourquoi cet amendement ?

La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission.

La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens suffisants. Or, ces dernières jouent un rôle fondamental dans la prise en charge des situations médicales complexes, nécessitant des compétences spécialisées. Laisser planer l’idée que ces maisons pourraient pallier les carences du système risque de conduire à la création de structures dégradées, offrant une alternative au rabais aux soins palliatifs hospitaliers. Il est donc impératif d’affirmer clairement que ces établissements viennent compléter l’offre existante sans s’y substituer.

Au-delà de cet écueil, l’imprécision de la notion d’« accompagnement » suscitait une autre inquiétude, celle de voir ces maisons devenir le support à l’introduction de mécanismes controversés, notamment l’aide à mourir. L’absence de définition stricte laissait la porte ouverte à des dérives qui pourraient s’éloigner de l’esprit même des soins palliatifs. Cette incertitude faisait craindre que ces maisons ne deviennent, sous couvert d’accompagnement, des lieux où seraient mises en œuvre des pratiques étrangères aux principes fondamentaux des soins palliatifs.

Afin de prévenir ces dérives, la présente modification réaffirme que ces structures s’inscrivent pleinement dans l’offre de soins palliatifs et précise explicitement qu’elles ne peuvent en aucun cas remplacer les unités de soins palliatifs. Cette clarification est essentielle pour garantir l’intégrité du dispositif et éviter toute instrumentalisation du cadre législatif à des fins qui en détourneraient l’objectif premier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.